Votre dossier
La Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) dont votre implantation commerciale relève, est chargée de l'examen de votre dossier.
C'est elle qui statue, approuvant ou refusant votre projet.
Il est essentiel que votre dossier soit " inattaquable ", c’est à dire qu’il doit être intellectuellement honnête et juridiquement correct.
Pour être enregistré en préfecture et donc, être présenté à la Commission, le dossier doit être complet et répondre à tous les points de la loi.
Pour être validé par les services de la DCCRF, il doit apporter une information économique quantifiée et détaillée par rapport au marché.
C'est pourquoi, il faut impérativement que votre dossier soit « verrouillé » tant sur sa forme que sur sa crédibilité économique.
Lors de la préparation et pendant l'instruction de votre dossier, pour en assurer le succès, votre interlocuteur unique de APC Consultants, outre la collecte des informations et la rédaction de l'étude,
- prend contact avec les services chargés d'émettre des avis (DCCRF, CCI, Chambre des métiers notamment) pour valider les éléments apportés dans l'étude.
- reste en contact permanent avec vous pendant toute cette phase.
- s'assure de la recevabilité, dans la forme du dossier en préfecture.
- vous accompagne lors du passage devant la CDEC.
- vous accompagne, si nécessaire, lors du passage devant la CNEC.