Gloassaire de l'Urbanisme Commercial

AC
Association des consommateurs (pour chaque département le préfet désigne un groupement de consommateurs représentatif)
Adresse
Carte au 1/25000ème pour faire apparaître le site du projet au sein de la commune d'implantation
CCI
Chambre de Commerce et d'Industrie
CDAT
Commission Départementale d'Action Touristique
CDEC
Commission Départementale d'Équipement Commercial
CM
Chambre des Métiers
CNEC
Commission Nationale d'Équipement Commercial
DCCRF
Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
DDE
Direction Départementale de l'Équipement
DDTEFP
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
DRT
Délégué Régional au Tourisme
Desserte
Actuelle et future : routes, transports en commun…
Emploi
Emplois existants et créés, exprimés en ETP
ETP
Équivalent Temps Plein
Espace Commercial
Toute zone répondant à certains critères appréciés par la DCCRF impliquant un passage en CDEC pour chaque m² de surface commerciale nouvelle
Garage
Obligation de passer en CDEC pour toute surface d'exposition de plus de 1000 m²
Historique
Description, le cas échéant, des projets présentés antérieurement en CDEC
Hôtel
Obligation de passer en CDEC pour plus de 30 chambres (50 à Paris).
Installations de distribution de carburant
Elles font l'objet d'une demande en CDEC indépendante du dossier CDEC du supermarché auquel elles sont, en général, rattachées
Maîtrise du foncier
Parcelles concernées, titres de propriété…
Nature d'activité
Définir le secteur de référence appliqué
ORGANIC
Déclaration annuelle de versement, au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (art 4 loi n° 72-657 du 13/07/72) nécessaire pour tout projet d'extension
Pétitionnaire
Personne déposant le dossier auprès de la CDEC
Plan indicatif
Surface de vente, espaces d'exposition, circulation de la clientèle, caisses…
Position de ravitaillement
Plan de la station de distribution de carburants
Secrétariat de la CDEC
C'est le secrétariat de la CDEC qui donne le point de départ de la procédure (4 mois maximum) en acceptant (c'est-à-dire en reconnaissant comme complets) les dossiers présentés.