APC Consultants - Conseil en Urbanisme Commercial

La loi Royer de 1973, modifiée par la loi du 5 juillet 1996 dite "loi Raffarin", impose à toute entreprise ouverte au public sur une surface de vente supérieure à 300 m² d'obtenir une autorisation préalable en cas de création de cette surface ou de son extension.

Sont tout particulièrement concernés :

• Les magasins, alimentaires et non alimentaires, de plus de 300 m², ou dès le premier m² si elles sont situées dans une zone commerciale.
• Les garages ou magasins de vente d'automobiles ayant une surface d'exposition supérieure à 1000 m².
• Les hôtels, classés ou non, de plus de 30 chambres (50 pour Paris). En cas d'extension d'un hôtel existant, dès la 1ère chambre au-delà du seuil de 30 (50 pour Paris) chambres.
• Les cinémas de plus de 800 fauteuils quelque soit le nombre de salles. L'extension de salles de plus de 1500 ou 2000 fauteuils (selon la date d'ouverture initiale)

Le législateur donne un certain nombre de critères d'appréciation, censés conduire à la décision de la Commission.

Ils concernent, notamment, la protection de l'environnement, la qualité de l'urbanisme, le confort d'achat des consommateurs, l'amélioration des conditions de travail des salariés, la densité commerciale de la zone de chalandise, etc…

La Commission est constituée par arrêté préfectoral.

Elle est composée de 6 membres :

• Le maire de la commune d'implantation
• Le maire de la ville la plus importante de l'arrondissement
• Le Président de la structure intercommunale ou, à défaut, le Conseiller Général du canton d'implantation
• Le Président de la CCI
• Le Président de la Chambre des Métiers
• Le représentant des consommateurs

Elle doit impérativement se réunir dans un délai de 4 mois à compter de la date d'enregistrement du dossier auprès du secrétariat de la CDEC.

La décision est prise immédiatement à l'issue de la réunion. Elle ne devient définitive qu'après un délai de 2 mois.

Pour être réputée favorable, elle doit avoir été prise par au moins 4 de ses membres.

Le recours du demandeur, en cas d'avis défavorable, est possible dans ce délai de même qu'un recours.