Les établissements hôteliers
Les établissements hôteliers sont soumis à autorisation pour la création ou l'extension d’un complexe hôtelier dont la capacité finale est supérieure à 30 chambres (50 pour l'Ile de France).
La demande en CDEC est à présenter quelque soit la catégorie, hôtels classés ou non classés et établissements non classés tourisme, résidences hôtelières.
La procédure de demande d’autorisation est calquée sur celle des commerces de détail.
S'y rajoute une consultation, sur le projet, de la Commission Départementale d’Action Touristique (CDAT).
Le Délégué Régional au Tourisme (DRT) est présent lors de la réunion de la CDEC, mais il ne participe pas au vote.