Les commerces de détail, alimentaires et non alimentaires, soumis à CDEC

Sont concernés par la loi du 5 juillet 1996 :

  • La création d’un magasin ouvert au public d’une surface de vente supérieure à 300 m2.
  • Toute extension de surface de vente d’un magasin de détail qui entraîne le dépassement du seuil des 300 m2.
  • La création ou l'extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente de plus de 300 m2.
  • La réouverture d’une surface de vente de plus de 300 m2 non exploitée depuis plus de deux ans.
  • L'utilisation d’une surface de vente supérieure à 300 m2 libérée suite à une autorisation de création/transfert.
  • Le regroupement de commerces contigus, sans augmentation de surface complémentaire, excédant 1000 m2 (ramené à 300 m2, si l’activité est à prédominance alimentaire).
  • Le changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente de plus de 2000 m2 (ramené à 300 m2 si la nouvelle activité est à prédominance alimentaire).
  • Les installations de distribution au détail de carburant.
  • La création ou l'extension d’une installation de distribution au détail de carburant annexé à un commerce de détail.