CDEC ou pas CDEC ?
Vous avez un projet d'implantation commerciale ou de modification de surface d'un site existant.
Si vous êtes au delà de 300 m² de surface de vente, vous serez soumis à la réglementation sur la CDEC et vous devrez présenter un dossier de demande d'autorisation de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) du département d'implantation.
Attention, dans une zone classée par la DCCRF "espace commercial" (c'est-à-dire avec des accès communs, des parkings communs etc), le recours à la CDEC est nécessaire dès le premier m² de surface commerciale créé.
Conseil en urbanisme commercial, notre cabinet se charge :
- de constituer votre dossier de passage en CDEC
- d'assurer les indispensables contacts préalables auprès des membres de la CDEC, de la DCCRF, de la CCI et de la Chambre des Métiers
Si nécessaire, nous vous accompagnons en Commission Nationale d'Équipement Commercial (CNEC).
Au delà des activités commerciales pures, la CDEC est également nécessaire dans le cas de créations ou extensions d'hôtels, de complexes cinémas et de garages automobiles.